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CGV

ARTICLE 1 : FORMATION DU CONTRAT DE VENTE

Les échanges d’information entre notre Société et l’Acheteur préalablement à l’envoi de la commande par l’Acheteur ne sont pas de nature contractuelle.

Les offres spécifiques de notre Société n’ont pas un caractère contractuelle et ne sont, en principe valables que pendant trente (30) jours. Les prix et renseignement portées sur les catalogues, prospectus et tarifs n’engagent pas notre Société qui se réserve le droit d’apporter toutes modifications de forme, de dimensions ou de matière à ses équipements, pièces détachées, produits dont les gravures et descriptions figurent sur les imprimés pour publicité. Le contrat de vente n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse par notre Société de la commande de l’Acheteur. Notre Société n’est liée par les engagements qui pourraient être pris par ses représentants ou employés que sous réserve de confirmation écrite. Toute commande de l’Acheteur implique de plein droit l'acceptation des présentes conditions de vente, notamment de la clause de réserve de propriété, et renonciation par l'Acheteur à ses propres conditions d'achat, et ce, même dans le cas où l'Acheteur aurait adressé à notre Société des conditions d'achat ou autres documents comportant une disposition identique au présent article et/ou des dispositions symétriques et contraires à ce qui suit. Il ne pourra y être dérogé que par un acte écrit et avec l'accord exprès de notre société. Toute annulation par l’Acheteur d’une commande confirmée ayant fait l’objet d’un début, même partiel d’exécution par notre Société ouvre droit pour notre Société au paiement par l’Acheteur d’une somme représentant au minimum 50% du montant H.T. de la commande annulée.

 

ARTICLE 2 : PRIX

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix s'entendent nets, départ usine, emballage compris sauf emballage spéciaux payés en sus .Pour toute commande, un acompte de 30% devra être versé à la commande. Tous impôts, taxes ou droits exigibles en application de la réglementation française ou du pays d’importation ou de travail sont à la charge de l’Acheteur.

 

ARTICLE 3 : DELAIS DE LIVRAISON

3.1. Sauf convention différente, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif par notre Société et s’entendent à partir de la date de l’accusé de réception de la commande. Sauf stipulation expresse contraire acceptée par notre Société, leur dépassement ne peut entraîner ni annulation de la commande ni indemnité.

3.2. Sauf convention contraire par référence aux incoterms, la livraison est effectuée soit par la remise directe à l’Acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance dans les usines ou magasins de notre Société à un expéditeur ou transporteur désigné par l’Acheteur ou à défaut choisi par notre Société, le cas échéant notre entreprise n’est pas responsable des délais de livraison du transporteur. Quel que soit le mode d’expédition des marchandises, les risques et périls passent à l’Acheteur à la date de mise à disposition des marchandises, même en cas de livraison en port payé ou franco. La réserve de propriété ne met pas les risques à la charge de notre Société.

3.3. Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire, qu’ils soient expédiés en port dû ou franco de port. En cas d’avarie, les réclamations doivent être faites par l’Acheteur auprès des transporteurs dans les deux jours suivants la réception. Les produits doivent être assurés par l’Acheteur dès leur livraison par notre Société.

 

ARTICLE 4 : OBLIGATION DE PRENDRE LIVRAISON

Si l’Acheteur ne prend pas directement ou par le biais de son transporteur possession des produits à l’endroit et à la date convenus avec notre Société, il est néanmoins tenu d’effectuer les paiements prévus à la commande comme si les produits avaient été livrés.

En cas défaut d’enlèvement par l’Acheteur de produits qui auraient été individualisés, notre Société pourvoira au stockage aux frais, risques et périls de l’Acheteur. En outre, notre Société pourra exiger le remboursement de toute impense ou débours qu’elle aurait pu engager en exécution de la commande.

 

ARTICLE 5 : PAIEMENT

Les conditions de règlements sont celles définies par la loi LME.  Sauf convention contraire, les produits sont payables comptant sans déduction d’aucune sorte .Les conditions dégressives en fonction des quantités, ne sont applicables que par commande et par modèle. L’Acheteur ne peut faire état d’un quelconque litige ou retour au titre de la garantie pour suspendre le paiement des produits. Le non-paiement d'une facture à son échéance entraîne la suspension de toute nouvelle livraison, la déchéance du terme et rendra immédiatement exigible la totalité des sommes dues par l'Acheteur à notre Société. De convention expresse, et sans qu'il soit besoin de mise en demeure, toute somme non payée à notre Société à son échéance portera de plein droit intérêt au profit de notre Société jusqu'à son parfait paiement, le taux de l'intérêt étant égal à trois fois le taux de l'intérêt minimum légal. En cas de non-respect par l'Acheteur d'une des échéances de paiement, notre Société pourra exiger la restitution des produits livrés non réglés, aux frais de l'Acheteur, prononcer la résiliation partielle ou totale de la commande et, le cas échéant, de tout accord ou convention connexe la liant à l'Acheteur. Notre Société se réserve le droit en cas d’inquiétude grave sur la solvabilité de l’Acheteur, même après expédition partielle de la commande, d’exiger de l’Acheteur les garanties qu’il juge nécessaires à l’exécution des engagements pris par l’Acheteur. Le refus d’y satisfaire donne droit à notre Société d’annuler tout ou partie de la commande. De convention expresse, notre Société se réserve le droit d’effectuer une compensation entre les sommes dues à l’Acheteur et les sommes dues par ce dernier à concurrence des montants non réglés.

 

ARTICLE 6 : RESERVE DE PROPRIETE

6.1Notre Société vend sous réserve de propriété. Notre Société reste propriétaire de tout produit livré jusqu'à complet paiement de toutes sommes dues en application de l'Article 5 ci-dessus. L’Acheteur, en tant que gardien de la chose, est responsable de tous dommages ou pertes survenus après la livraison et doit prendre à ses frais toutes dispositions utiles pour permettre à tout moment l'identification des produits que lui a vendus notre Société.

6.2Notre Société se réserve le droit de revendiquer, à son choix, tout ou partie des produits concernés en cas de défaut de paiement d'une échéance ou dans les hypothèses visées au paragraphe 6.3., l'Acheteur s'engageant à les restituer à notre Société, tous frais à sa charge, sur première demande de la part de notre Société. Dans le cas où des produits seraient périmés ou dégradés, la dépréciation qui résultera sera prise en considération pour la fixation de la créance résiduelle de notre Société à l’égard de l’Acheteur. 

6.3En cas de dépôt de bilan, cessation de paiements ou de l'une des procédures prévues dans la loi sur le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises ou en cas de mise en application de la loi sur le règlement amiable, l'Acheteur devra en aviser notre Société immédiatement et dresser à ses frais et sans délai un inventaire complet et sincère des produits se trouvant dans ses stocks qu'il tiendra à la disposition de notre Société afin que la clause de réserve de propriété puisse éventuellement être mise en œuvre.

6.4 Dans les hypothèses visées aux paragraphes 6.2. et 6.3., l'Acheteur s'interdit de procéder à la vente des produits sans l'accord préalable et écrit de notre Société.

6.5 Notre Société pourra également revendiquer auprès de sous-acquéreurs le prix ou la partie du prix des produits vendus par elle avec clause de réserve de propriété qui n'aura été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre l'Acheteur et les sous-acquéreurs. Pour l'exercice de ce droit, l'Acheteur s'engage à fournir à notre Société, sans délai et à première demande, tous les renseignements ou documents utiles concernant ses sous-acquéreurs (identité, quantité vendue, état des ventes, mode et délai de paiement etc...factures, journal des ventes, etc...).

6.6 La présente clause de réserve de propriété sera valable pendant toute la durée des relations commerciales entre notre Société et l’Acheteur, pour toutes les ventes de produit de quelque marque et de quelque type que ce soit, intervenues ou à intervenir entre ces deux (2) sociétés. 

6.7 Le fait de passer commande à notre Société implique l’acceptation sans réserve par l’Acheteur de la présente clause de réserve de propriété.  

6.8 La présente clause constitue, dans toutes ses dispositions, une condition essentielle sans laquelle notre Société n'aurait pas accepté de contracter avec l'Acheteur, lequel le reconnaît expressément.

 

ARTICLE 7 : GARANTIE

7.1 Définition de la garantie : Les caractéristiques des produits sont celles définies par les spécifications de notre Société telles qu’éditées dans leur version la plus récente, sauf caractéristiques différentes expressément convenues entre notre Société et l’Acheteur. Sauf convention expresse différente, la durée de la garantie est de douze mois à compter de la date de livraison des produits.

La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie initial.

La garantie cesse de s’appliquer dans le cas où :

  • Les produits auraient été endommagé lors de leur transport ou auraient été stockés par l’Acheteur dans des conditions inadéquates ;
  • Une utilisation défectueuse du produit et notamment dans les cas où les produits auraient été soumis à des contraintes excessives (mécaniques, électriques ou thermiques) ;
  • Négligence ou défaut de surveillance ou d’entretien de l’Acheteur ;
  • Montage ou assemblage, réparation, défectueux effectués par l’Acheteur ou toute autre personne que notre Société sans accord de notre Société ;
  • L’inaptitude ou la défectuosité des produits résulterait du dépassement des valeurs limites d’utilisation (plage de température, tension maximale, etc.) telles que définies par notre Société, ou d’un choix incorrect d’application ;
  • Les marques, les numéros de série ou les plombs de scellement des produits auraient été altérés ;
  • Des produits chimiques nocifs seraient utilisés sur les produits.

La garantie ne s’applique pas aux consommables tels que fusibles, batteries, piles cartes RAM, etc…

7.2 De convention expresse, la garantie est strictement limitée, aux choix de notre Société, soit au remplacement, soit à la réparation du produit reconnu défectueux par notre Société, à l’exclusion de toute forme d’indemnisation qu’il s’agisse d’un préjudice direct ou indirect.

7.3 Ce qui précède constitue l’intégralité de la garantie de notre Société et tient lieu de toute autre garantie formelle, sous-entendue ou réglementaire.

 

ARTICLE 8 – OBLIGATION DE L’ACHETEUR

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’Acheteur doit aviser le Vendeur sans retard et par écrit, des vices qu’il impute aux produits et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner à notre Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y apporter remède, il doit en outre s’abstenir, sauf accord exprès de notre Société, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation.

 

ARTICLE 9- INSTALLATION DE PRODUITS

Notre Société assure l’installation des produits objets de la présente vente. Les suites de cette installation font l’objet d’un contrat de maintenance signé par les parties.

 

ARTICLE 10 – RECLAMATION – ACCORDS PREALABLES POUR TOUT RETOUR

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations relatives aux vices apparents, manquants, pertes, avaries ou à la non-conformité des produits livrés, doivent être formulées par écrit dans les quarante-huit heures suivant la livraison de la commande ou dans les cinq jours à compter de la date départ usine pour les produits empaquetés nécessitant un contrôle après déballage. Passé ce délai, la livraison est réputée conforme à la commande.Tout retour de produits suppose l’accord préalable écrit de notre Société. Le retour des produits indiqués par notre Société s’effectue aux frais et risques et périls de l’Acheteur. Tout produit retourné sans l’accord préalable écrit de notre Société sera tenu à la disposition de l’Acheteur, à ses frais, risques et périls.

 

ARTICLE 11 - PROPRIETE INDUSTRIELLE

11.1. Les brevets, dessins, modèles, plans, schémas, spécifications, notices d’utilisation, de montage et d’installation, fiches techniques, résultats d’essai, catalogues, devis et plus généralement tous documents ou envoyés à la demande de l’Acheteur sont la propriété exclusive de notre Société et ne peuvent par conséquent être communiqués, exécutés, reproduits, diffusés ou utilisés de quelque façon que ce soit sans autorisation préalable et écrite de notre part. Ils devront être restitués sur simple demande de notre Société. Dans le cas où les produits vendus sont réalisés selon des plans, dessins et spécifications fournies par l’Acheteur, celui- ci nous garantit contre toutes réclamations et tous dommages résultant de la contrefaçon invoquée par un tiers de droits de propriété industrielle ou intellectuelle résultant de la mise en œuvre par nous des documents techniques fournis par l’Acheteur. 

 

11.2. Notre Société  ne garantit ni implicitement ni explicitement que les produits ne contrefont pas un ou des brevets ou tous autres droits de propriété intellectuelle tel que droits d’auteurs, marques, dessins, modèles, logiciels, etc  qui seraient possédés ou contrôlés par un tiers.

En conséquence, notre Société ne sera en aucune façon responsable, directement ou indirectement, vis-à-vis de l’Acheteur ou de ses clients pour toutes les conséquences découlant de contrefaçons, prétendues ou avérées, des droits des tiers résultant de l’achat, de l’utilisation ou de la vente des produits. L'achat d'un produit ne confère pas à l'Acheteur la faculté d'exploiter les droits de propriété industrielle qui y sont attachés. L’Acheteur s’engage à ne pas modifier et/ou altérer les éventuelles marques apposées sur les produits sans l’accord écrit préalable de notre Société. L’Acheteur s’engage à faire respecter cette clause par ses clients. 

 

ARTICLE 12 - RESPONSABILITE

La responsabilité de notre Société ne pourra être engagée pour:

  • les dommages dus à l'inexécution par l’Acheteur de ses propres obligations; 
  • les dommages indirects et les dommages immatériels tels que perte de profits ou manque à gagner et ce nonobstant la connaissance que notre Société aurait pu avoir de la probabilité de la survenance de tels dommages.

La responsabilité de notre Société est strictement limitée aux dispositions du présent Article. L’Acheteur se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en situation contractuelle avec lui, contre notre Société ou ses assureurs les exclusions ci-dessus fixées.

 

ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne peut se prévaloir à l'encontre de l'autre, notamment sur le plan des délais, de la non-exécution d'obligations due à la force majeure ; on entend par force majeure tous les événements indépendants de la volonté des parties, imprévisibles ou s'ils ne sont pas imprévisibles, inévitables, et empêchant l'exécution en tout ou partie, des obligations qui en dérivent, tels que grèves, lock-out, impossibilité d'obtenir ou hausse substantielle du coût des matières premières, de l'énergie, de main d'œuvre, pannes des machines nécessaires à la fabrication, défaut des sous-traitants, faits de guerre, émeutes, incendies, cataclysmes naturels, observation des lois ou réglementations en vigueur émanant d'un gouvernement ou d'autres autorités administratives compétentes, existantes ou futures.

Notre Société pourra en conséquence retarder ou annuler tout ou partie de la commande dont l'exécution aura été suspendue et ce, à l'exclusion de toute indemnité.

 

ARTICLE 14 - NON RENONCIATION AU BENEFICE D’UN DROIT

Aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de notre part dans l’exercice de l’un quelconque de nos droits aux termes des présentes conditions générales ne portera atteinte audit droit, ni ne sera considéré comme impliquant de notre part une renonciation à se prévaloir de ce droit ultérieurement.

 

ARTICLE 15 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

Sous réserve de dispositions particulières contractuelles ou d’ordre public, ces conditions générales de Vente sont soumises au droit français, à l'exclusion du droit international privé français et de la Convention des Nations Unies sur la Vente Internationale de marchandises ("Convention de Vienne" de 1980) pour l’ensemble des litiges découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes. En cas de contestation et à défaut de règlement amiable, il est fait attribution de juridiction exclusive aux  Tribunal de Commerce de Metz(57)  France, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur.

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