CONDITIONS DE VENTE ET DE LIVRAISON

Champ d'application

Les conditions générales de vente (CGV) suivantes pour la vente et la livraison de biens s'appliquent aux ventes interentreprises uniquement entre HAHN France SAS (SIRET 808 608 137 000 36) dont le siège social est situé au 6 rue Saint-Eloi, Zone Industrielle Saint-Eloi, 57320 Bouzonville ("le Fournisseur") et un client commercial nommé dans la confirmation de commande du Fournisseur ("le Client"). Dans les présentes CGV, les définitions suivantes s'appliquent :

"Jour ouvrable" désigne un jour autre qu'un samedi, un dimanche ou un jour férié en France.

"Contrat" désigne le contrat entre le Fournisseur et le Client pour la vente et l'achat de biens conformément aux présentes CGV.

"Événement de force majeure" désigne tout événement échappant au contrôle raisonnable d'une partie, y compris, mais sans s'y limiter, les cas de force majeure, la guerre, les inondations, les incendies, les pandémies ou les épidémies, les conflits du travail, les grèves, les lock-out, les émeutes, les troubles civils, les dommages malveillants, les explosions, le terrorisme, les actions gouvernementales ou réglementaires (y compris, mais sans s'y limiter, l'imposition d'une restriction, d'un quota ou d'une interdiction d'exportation ou d'importation ou le défaut d'octroi d'une licence ou d'un consentement nécessaire), la non-exécution par les Fournisseurs ou les soustraitants, l'interruption ou la défaillance du service public ou tout autre événement similaire.

Le terme "biens" désigne les biens (ou toute partie de ceux-ci) fournis au client conformément à un contrat.

"Droits de propriété intellectuelle" signifie tous les droits de propriété intellectuelle où que ce soit dans le monde, qu'ils soient enregistrés ou non, y compris toute application ou droit d'application de ces droits (et les "droits de propriété intellectuelle" mentionnés ci-dessus comprennent, sans s'y limiter, les droits d'auteur et droits connexes, les droits sur les bases de données, les informations confidentielles, les secrets commerciaux, le savoirfaire, les noms commerciaux, les dénominations commerciales, les marques commerciales, les marques de service, les droits de substitution, les droits de concurrence déloyale, les brevets, les petits brevets, les modèles d'utilité, les droits sur la topographie des semi-conducteurs et les droits sur les dessins et modèles).

"Commande" désigne la commande de biens du client, telle qu'elle figure dans l'acceptation écrite du devis du fournisseur par le client ou dans la correspondance entre les parties, ou telle qu'elle est confirmée dans la confirmation écrite de la commande du client par le fournisseur, selon le cas.

I. GENERALITES

La Commande constitue une proposition du client d'acheter les biens conformément aux présentes CGV. Une Commande ne sera considérée comme acceptée et ne liera le Fournisseur que lorsque le Fournisseur aura émis une confirmation écrite de la commande du client, date à laquelle le contrat prendra effet. Tout amendement ou modification du contrat doit être fait par écrit et convenu entre les parties. Un devis pour les produits fournis par le fournisseur ne constitue pas une offre et peut être modifié sans préavis, à moins qu'il ne soit spécifié par écrit comme un devis fixe.

Les présentes CGV s'appliquent à chaque contrat conclu entre les parties pour la vente et la livraison de biens, à l'exclusion de toute autre condition que le Client cherche à imposer ou à incorporer, ou qui est implicite dans la loi, les coutumes, pratiques ou cours commerciaux. Les conditions générales de vente du client ne s'appliquent pas à un tel contrat, sauf acceptation expresse du fournisseur par écrit.

Le Client est tenu de vérifier et de s'assurer de l'exhaustivité, de l'exactitude et de la présentation en temps voulu de toute Commande de Biens ou des documents d'exécution à obtenir ou à établir par le Client.

Lorsque le client passe une commande pour la production d'une quantité élevée de biens et que le fournisseur agit sur cette demande en réservant des capacités de production pour la fabrication de ces biens, si cette quantité de biens n'est plus nécessaire ou est retardée pour des raisons imputables au client, le client sera responsable de toutes les pertes subies par le fournisseur.

Le fournisseur ne sera pas responsable ou lié par des erreurs d'impression évidentes, y compris (mais sans s'y limiter) toute erreur évidente dans les prix ou dans toute spécification des biens.

Si une disposition individuelle ou partielle des présentes CGV est ou devient invalide, illégale ou inapplicable, les parties conviennent qu'elle sera réputée supprimée, mais cela n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres conditions des présentes CGV.

II. PRIX

Sauf accord spécifique contraire entre les parties, tous les prix s'entendent départ usine, tous les prix indiqués (le cas échéant) étant exclus des frais de transport et autres coûts de transport (le cas échéant et y compris les frais d'assurance), des droits de douane, des prélèvements à l'importation, des prélèvements accessoires, des coûts d'emballage et de palettes, des coûts de main-d'oeuvre et de la TVA (au taux légal) et autres frais similaires qui seront facturés au client et payables en sus.

Les prix du Fournisseur sont calculés sur la base des conditions tarifaires en vigueur au moment de l'exécution du calcul. Si le coût de la fourniture des biens (y compris, sans limitation, en ce qui concerne les matériaux, la maind'oeuvre, les autres coûts de fabrication ou tout autre facteur indépendant de la volonté du Fournisseur) change de manière significative entre la conclusion du Contrat et la date de livraison effective, le Fournisseur peut (en en informant le Client) augmenter le prix des Biens pour refléter toute augmentation des coûts des Biens. Lorsque le coût de la fourniture des biens augmente de 20 % ou plus du prix total des biens, chaque partie peut résilier le contrat si un accord sur le prix ne peut être conclu entre les parties.

Lorsqu'il est convenu que le prix sera déterminé par le poids des biens, le prix sera basé sur le poids des échantillons approuvés et fournis par le fournisseur.

Lorsque le Fournisseur a accepté d'effectuer l'installation ou l'assemblage des Biens à la demande du Client, ce dernier devra payer une rémunération supplémentaire pour ces services, à convenir entre les parties, qui inclura tous les frais encourus par le Fournisseur pour la fourniture des services (y compris, mais sans s'y limiter, les frais de déplacement, le coût du transport des outils et des bagages personnels, et autres frais accessoires).

Le Fournisseur ne sera pas lié par les prix indiqués précédemment ou par les devis précédents fournis à un Client lorsqu'une nouvelle commande ou une commande de suivi est passée par le Client.

Sauf convention contraire, le Fournisseur a une valeur minimale de commande par commande de 75 € (hors frais et TVA). Un supplément peut être appliqué par le Fournisseur pour toute commande inférieure à ce montant, d'un montant de 7.50 € (hors frais et TVA) pour chaque commande inférieure au niveau minimum.

III. LIVRAISON ET ACCEPTATION

Sauf convention contraire, la livraison des Biens aura lieu à l’adresse de livraison désignée par le Fournisseur (tel que notifié au Client par le Fournisseur sur la confirmation de commande). L'enlèvement des Biens par le Client aura lieu dans les 3 jours ouvrables suivant la notification par le Fournisseur au Client que les Biens sont prêts à être enlevés. La livraison est terminée à la fin du chargement des Biens au lieu de livraison désigné par le Fournisseur. Lorsque les parties conviennent que les biens seront livrés par le fournisseur à tout autre endroit qui n'est pas le lieu de livraison désigné par le fournisseur, le client le fera à ses propres risques à partir du chargement des biens à l'endroit désigné par le fournisseur.

Sauf accord contraire, les dates de livraison ne sont qu'approximatives et le moment de la livraison n'est pas essentiel. Lorsqu'un délai de livraison est convenu entre les parties, ce délai commence à courir lorsque le Fournisseur notifie au Client que chacun des éléments suivants a été reçu du Client : (I) tous les documents et informations nécessaires à l'exécution de la Commande, (II) le cas échéant, tout paiement anticipé prévu dans la Commande ; ou (III) la livraison en temps voulu de tout matériel à fournir par le Client au Fournisseur. Sauf accord contraire, un délai de livraison signifie le temps nécessaire pour que les biens soient mis à disposition pour être collectés ou expédiés au lieu de livraison désigné par le Fournisseur.

Si le Fournisseur ne livre pas les Biens après un délai raisonnable, sa responsabilité sera limitée aux coûts et dépenses engagés par le Client pour obtenir des Biens de remplacement de description et de qualité similaires sur le marché le moins cher disponible, moins le prix des Biens non livrés. Le Fournisseur n'est pas responsable de tout défaut de livraison des Biens qui est causé par un événement de force majeure ou par la négligence grave ou l'intention fautive du Client, par le défaut de fournir au Fournisseur des instructions adéquates concernant la fourniture des Biens ou par le défaut d'acceptation des Biens.

Si, à tout moment, le Fournisseur a connaissance ou a des raisons de soupçonner que le Client est insolvable, suspend ou cesse ses activités ou que sa situation financière est telle qu'il peut être incapable de remplir de manière adéquate ses obligations en vertu du Contrat, le Fournisseur sera en droit de modifier les conditions de paiement énoncées dans la présente clause III, y compris (sans limitation) en demandant un paiement sur demande ou en demandant un paiement en même temps que la livraison des Biens. Le Fournisseur se réserve le droit de retarder la livraison jusqu'à ce que tout paiement anticipé demandé (y compris, sans limitation, en vertu de la clause VII. 2) soit payé par le Client.

Le Fournisseur peut livrer les Biens par tranches, qui seront facturées et payées séparément. Tout retard de livraison ou défaut dans un versement ne donne pas le droit au client d'annuler tout autre versement. Si le Fournisseur livre jusqu'à 5 % de plus ou de moins que la quantité de Biens commandés, le Client ne peut pas les refuser.

Lorsque le Fournisseur et le Client conviennent d'un accord d'appel d'offres dont le terme, les tailles de lot de fabrication ou d'autres détails n'ont pas été convenus à l'avance, le Fournisseur peut, au plus tard 3 mois après la conclusion du Contrat avec le Client, demander que ces détails soient fournis. Si le Client ne fournit pas ces informations dans les trois semaines, le Fournisseur est en droit (à sa discrétion et après un délai de grâce de deux semaines) d'exiger la livraison immédiate des Biens ainsi que le paiement simultané, de résilier immédiatement le contrat et/ou de demander des dommages et intérêts au Client.

Si le Client ne prend pas effectivement livraison des Biens dans les 10 jours ouvrables suivant la notification par le Fournisseur au Client que les Biens sont prêts, alors, sauf si ce défaut ou ce retard est causé par un événement de force majeure, le Fournisseur (sans préjudice de ses autres droits) peut revendre ou disposer d'une autre manière d'une partie de tous les Biens et, après déduction des frais raisonnables de stockage et de vente, rendre compte au Client de tout excédent par rapport au prix des Biens ou facturer au Client tout déficit en dessous du prix des Biens.

Le Fournisseur est autorisé à utiliser des matières premières ou d'autres matériaux qui diffèrent de ceux prévus dans le Contrat et tout échantillon fourni au Client dans la mesure où les matériaux de remplacement ne présentent pas de différence matérielle en termes d'utilisabilité par rapport à ceux prévus dans le Contrat. En particulier, le Client reconnaît qu'en raison de la nature du matériau, la couleur ou la finition de surface des Produits peut varier.

Tous les matériaux d'emballage mis à la disposition du Client par le Fournisseur seront retournés au Fournisseur au lieu de livraison désigné si possible, sinon le Client mettra ces emballages à la disposition du Fournisseur aux moments où le Fournisseur le demandera raisonnablement. Les frais de collecte des matériaux d'emballage par le Fournisseur sont à la charge du Fournisseur.

Le Client ne peut retourner au Fournisseur des Biens non défectueux qu'avec l'accord du Fournisseur. Lorsque le Fournisseur consent à un retour de Biens non défectueux, le Fournisseur sera autorisé à facturer au Client des frais de réapprovisionnement minimums de 10 % de la valeur nette des Biens ou de 50.00 € hors taxes (le montant le plus élevé des deux).

Certificat d'entrée / livraison intracommunautaire

Aux fins de la présente clause III. 11 "intracommunautaire" est une référence au transfert ou au transport de biens achetés et collectés par le client entre différents États membres de l'UE.

(a) Lorsque le client collecte les biens luimême (ou fait collecter les biens par un tiers) et que les biens entrent dans un autre État membre de l'UE à partir du lieu de collecte, le client recevra une facture hors TVA lorsque cette clause s'applique. Toute exonération fiscale appliquée aux livraisons intracommunautaires est conditionnée par la confirmation du client, par une notification écrite au fournisseur dans les 3 mois suivant l'enlèvement des biens, que les biens sont entrés dans un autre État membre de l'UE. En fournissant cette confirmation, le client déclare que les biens sont effectivement entrés dans un autre État membre de l'UE ("certificat d'entrée").

(b) Si le Client ne fournit pas de Certificat d'entrée au Fournisseur dans les 3 mois suivant l'enlèvement des Biens, le Fournisseur est autorisé à corriger toute facture pour y inclure la TVA. Lorsqu'une facture est corrigée pour inclure la TVA, le Client doit payer la TVA au Fournisseur immédiatement sur demande.

(c) Le Client reconnaît et accepte que, si le Client n'a pas fourni de Certificat d'entrée au préalable, le Fournisseur facturera automatiquement la TVA sur toute commande future. Lorsque cette clause s'applique et que le client fournit un certificat d'entrée pour des commandes futures, le fournisseur remboursera la TVA facturée au client à la réception d'un certificat d'entrée valide pour ces biens.

(d) Si le Client n'envoie pas au Fournisseur un Certificat d'entrée en temps voulu, le Fournisseur sera, dans le cas d'achats futurs par le Client, autorisé à facturer la TVA même si les Biens sont collectés par le Client lui-même et entrent dans un autre Etat membre de l'UE. Dans ce cas, le Fournisseur remboursera la TVA au Client si ce dernier fournit un Certificat d'entrée au Fournisseur.

IV. EMBALLAGE, EXPÉDITION ET RISQUE

Lorsque les parties conviennent que le Fournisseur organisera la livraison au nom du Client dans les locaux du Client, (sauf accord contraire entre les parties) l'emballage des Biens, le mode d'expédition et l'itinéraire d'expédition seront à la seule discrétion du Fournisseur. Le Client sera responsable de tous les frais et coûts de la livraison.

Lorsque le Fournisseur organise la livraison pour le Client, le risque des Biens est transféré au Client dès que les Biens quittent les locaux du Fournisseur. Si l'expédition de la livraison à partir des locaux du Fournisseur est retardée en raison d'une faute du Client, le risque est réputé avoir été transféré dès que le Fournisseur a notifié que les Biens sont prêts à être livrés. En cas de retard, le Client est tenu de supporter tous les frais de stockage.

S'il est convenu que le Fournisseur livrera les Biens dans les locaux du Client, ceci est subordonné à l'existence de voies d'accès appropriées et à un déchargement sans délai par le Client ; dans le cas contraire, le Client sera responsable de toute perte encourue et des dépenses supplémentaires.

A la demande écrite du Client et à ses frais, les Biens seront assurés contre les risques spécifiés par le Client.

V. TITRE DES MARCHANDISES

Le titre de propriété sur les Biens restera au Fournisseur jusqu'à ce que (I) tous les paiements en cours du Client (y compris dans le cadre du Contrat et de tout autre contrat) soient payés intégralement et compensés par le Client ou (II) que le Client revende les Biens, selon la première éventualité, auquel cas le titre de propriété sur les Biens sera transféré au Client conformément à la clause V.3.

Jusqu'à ce que la propriété des biens soit transférée au client, ce dernier doit : (I) entreposer les biens séparément de tous les autres biens détenus par le client afin qu'ils restent facilement identifiables comme étant la propriété du fournisseur, (II) ne pas enlever, dégrader ou obscurcir toute marque ou emballage d'identification sur les biens ou relatifs aux biens, (III) maintenir les biens dans un état satisfaisant et les assurer contre tous les risques pour leur prix total à partir de la date de livraison, (IV) informer immédiatement le Fournisseur si le Client est ou devient insolvable, suspend ou cesse ses activités ou si sa situation financière est telle qu'il peut être incapable de remplir de manière adéquate ses obligations en vertu du Contrat ou si des circonstances similaires se produisent, (V) donner au Fournisseur les informations relatives aux Biens que le Fournisseur peut exiger de temps à autre ; et (VI) permettre au Fournisseur de pénétrer à tout moment dans les locaux du Client ou de tout tiers où les Biens sont stockés pour en reprendre possession.

Le Client peut revendre ou utiliser les Biens dans le cours normal des affaires (mais pas autrement) avant que le titre de propriété ne soit passé au Fournisseur et avant que le Fournisseur ne reçoive le paiement. Toutefois, si le client revend ou utilise les biens avant cette date, (I) il le fait en tant que donneur d'ordre et non en tant que mandataire ; et (II) le titre de propriété des biens est transféré du fournisseur au client immédiatement avant le moment où la revente ou l'utilisation par le client a lieu. Le client n'est pas autorisé à prendre d'autres dispositions concernant les biens sous réserve de propriété (y compris, mais sans s'y limiter, l'hypothèque, le dépôt ou l'utilisation des biens en tant que garantie). Si le client se trouve dans l'une des circonstances visées à la clause V.2(IV), le fournisseur peut, sans limiter tout autre droit ou recours, faire cesser immédiatement le droit du client de revendre ou d'utiliser les biens dans le cadre de ses activités commerciales normales.

Toute mise en gage ou saisie des biens sous réserve de propriété par un tiers doit être signalée au Fournisseur sans délai. Tous les frais résultants de cette action sont à la charge du Client, à moins que les frais ne soient payés par un tiers.

Le Fournisseur peut à tout moment, avant le transfert de propriété des Biens, procéder à une cession : (I) exiger du Client qu'il livre tous les Biens en sa possession qui n'ont pas été revendus, (II) si le Client ne livre pas rapidement, pénétrer dans les locaux du Client ou de tout tiers où les Biens sont stockés afin de les récupérer.

VI. QUALITÉ DES BIENS

Sous réserve de la présente section VI, le fournisseur garantit qu'à la livraison et pendant la période de garantie, les biens (I) être conformes à tous égards importants à leur description et à toute spécification ou échantillon applicable approuvé par le client, (II) être exempts de défauts matériels de conception, de matériau et de fabrication ; et (III) être adaptés à tout usage prévu par le Fournisseur.

La période de garantie sera de 20 ans à compter de la date de livraison, sauf dans les cas suivants

(a) pour les poteaux renforcés, la période de garantie sera de 5 ans à compter de la date de livraison ;

(b) pour les produits sur mesure, les profilés industriels, les pièces et systèmes finis, les poteaux renforcés de deuxième qualité et les poteaux renforcés de vente de stock restant, la période de garantie sera de 12 mois à compter de la date de livraison ;

(c) lorsque les biens ne sont pas fabriqués par le fournisseur, celui-ci garantit que les biens seront conformes à la garantie de la clause VI.1 à la date de livraison uniquement. Lorsque les biens ne sont pas fabriqués par le fournisseur, ce dernier s'efforcera de transmettre au client toute garantie qu'il reçoit du fabricant pour les biens.

Dès réception de la livraison, le Client devra, sans délai, inspecter les Biens et signaler immédiatement (et en tout cas pendant la période de garantie prévue à la clause VI.1) par écrit si l'un des Biens n'est pas conforme à la garantie prévue à la clause VI.1 et fournira les détails de sa commande et les preuves photographiques que le Fournisseur pourra exiger.

Dès réception d'un avis du client pendant la période de garantie selon lequel les produits, ou certains d'entre eux, ne sont pas conformes à la garantie définie à la clause VI.1, le fournisseur se verra accorder une possibilité raisonnable d'examiner ces produits et pourra demander au client de les retourner au siège du fournisseur aux frais du client (à rembourser si, après inspection, les produits ne sont pas conformes à la garantie définie à la clause VI.1). Le Fournisseur s'engage, à son choix, à réparer ou à remplacer les Biens défectueux, ou à rembourser intégralement le prix des Biens défectueux. Pour éviter tout doute, le fournisseur ne sera pas tenu de rembourser les frais de transport, d'installation, de réinstallation ou tout dommage consécutif, de démontage ou autres frais.

Le Fournisseur ne sera pas responsable de toute violation de garantie lorsque les Biens ne sont pas adaptés à un usage spécifique requis par le Client, à moins que le Client n'ait notifié au Fournisseur cet usage spécifique avant l'achèvement du Contrat et que le Fournisseur ne fournisse une garantie expresse par écrit relative à cet usage spécifique.

Le Client reconnaît et accepte qu'en raison de la nature du matériau utilisé pour fabriquer les Biens, il peut y avoir des fluctuations mineures dans l'aspect esthétique et la qualité des Biens (notamment mais non exclusivement en ce qui concerne la couleur ou le rendu fini de surface) qui peuvent s'écarter de toute spécification ou de tout échantillon fourni par le Fournisseur. Le Client accepte que le Fournisseur n'ait aucun contrôle sur ces qualités et ne sera pas responsable de celles-ci comme s'il s'agissait d'un défaut lorsque les Biens livrés sont adaptés à l'usage auquel ils sont destinés. Tout accord sur la couleur spécifiée d'un produit sera donc basé sur la couleur générale du produit, en tenant compte des légères fluctuations de couleur qui peuvent survenir.

Nonobstant la clause VI.1, le Client reconnaît et accepte que (et le Fournisseur n'aura aucune responsabilité à cet égard) :

(a) lorsque les biens sont utilisés à l'extérieur et sont exposés à certaines conditions météorologiques et autres pendant une période prolongée, la couleur et la qualité de la surface (mais pas l'utilisation) des biens peuvent être altérées. Le Fournisseur ne fournit aucune garantie au Client en ce qui concerne la solidité des couleurs ;

(b) lorsque les Biens sont exposés à la chaleur ou au froid, la taille des Biens peut fluctuer de +/- 1,5%, ce dont le Client doit tenir compte lors de l'installation des Biens.

Le Fournisseur n'est pas tenu de respecter la garantie prévue à la clause VI. 1 si le défaut est dû à : (I) une mauvaise manipulation ou installation des Biens par le Client ou un tiers ou une manipulation des Biens qui est contraire à toute instruction orale ou écrite fournie par le Fournisseur au Client ou contraire aux bonnes pratiques commerciales, (II) lorsque le Client (ou un tiers) a pris des mesures pour réparer tout défaut sans le consentement du Fournisseur ou continue à utiliser les Biens après avoir pris connaissance du défaut ; (III) l'usure normale, les dommages intentionnels, la négligence, les conditions anormales de stockage ou de travail, (IV) le fournisseur suivant un dessin, une conception ou une spécification fournie par le client ; (V) le client modifiant ou réparant les biens sans le consentement du fournisseur ; ou (VI) les biens différant de leur spécification à la suite de modifications apportées pour assurer leur conformité aux exigences légales ou réglementaires applicables.

VII. CONDITIONS DE PAIEMENT

Les conditions de règlements sont celles définies par la loi LME. Sauf convention contraire, les produits sont payables comptant sans déduction d’aucune sorte. Sauf convention contraire, tous les paiements et dépenses doivent être effectués par le client en totalité et en fonds compensés, sans aucune déduction ou compensation, dans les 30 jours suivant la date de la facture.

Lorsque le client passe une commande de produits sur mesure, il doit payer 40% du montant total du paiement dû pour les biens au moment de la commande, 60% du montant total du paiement dû lorsque le fournisseur l'informe que les biens sont prêts à être livrés.

Tous les paiements effectués en vertu des présentes CGV seront effectués en € (euros) directement au Fournisseur. Les agents ne sont pas autorisés à encaisser les paiements.

Si le Client n'effectue pas le paiement dû au Fournisseur en vertu du Contrat à la date d'échéance, alors, sans limiter les autres recours du Fournisseur, le Client devra payer des intérêts sur la somme en retard à partir de la date d'échéance jusqu'au paiement de la somme en retard, que ce soit avant ou après jugement. Les intérêts au titre de la présente clause correspondent au taux directeur de la BCE en vigueur à la date de paiement prévue initialement, majoré de 10 points. Il est applicable sur le montant TTC de la facture. Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement.

Le client doit payer toutes les sommes dues en vertu d'un contrat dans leur intégralité sans compensation, demande reconventionnelle, déduction ou retenue (à l'exception de toute déduction ou retenue d'impôt exigée par la loi).

Lorsque le client effectue un paiement pour des biens, tout paiement reçu sera d'abord utilisé pour compenser les paiements antérieurs qui sont dus et n'ont pas été payés (que ce soit en vertu du contrat ou de tout autre contrat avec le client). Tout montant excédentaire sera alors crédité sur la facture en cours pour laquelle le paiement était prévu.

VIII. MOULES (OUTILS)

Le fournisseur est et reste propriétaire des moules fabriqués dans le cadre de la commande par le fournisseur lui-même ou par un tiers engagé par le fournisseur. Les frais facturés au Client au titre des coûts du moule ne constituent pas une indication que le Client a des droits sur les moules, sauf dans les cas prévus par les présentes CGV. Les moules fabriqués selon les spécifications du Client seront utilisés exclusivement pour les commandes du Client tant que ce dernier remplit ses obligations en vertu du Contrat. Si les moules deviennent inutilisables en raison de l'usure au cours d'une utilisation normale, le Fournisseur peut facturer au Client, au prorata, les frais de moules à NOUV. Le Fournisseur est tenu de remplacer gratuitement les moules qui doivent être remplacés si ces moules sont nécessaires pour atteindre une quantité de production garantie par le Fournisseur au Client. Sous réserve d'une notification préalable au client, l'obligation du fournisseur de conserver les moules dans ses locaux ou dans ceux d'un tiers expire deux ans après la dernière livraison de pièces issues de ces moules.

Le prix des moules comprend les coûts d'une seule fourniture d'échantillons au client (mais ne comprend pas les coûts des dispositifs d'essai et d'usinage ou des modifications du moule requises par le client). Tous les frais supplémentaires pour la fourniture d'échantillons pour des raisons imputables au fournisseur sont à la charge de ce dernier.

Lorsque les parties concluent un accord séparé selon lequel le client devient propriétaire des moules, cet accord doit être conclu par écrit. Dans ce cas, la propriété des moules est transférée au client après paiement intégral du prix d'achat en fonds compensés. Le fournisseur reste à tout moment en possession des moules pour le compte du client (sans que le client ait le droit de récupérer la possession de ces moules et quelle que soit leur durée de vie) jusqu'à la fin du contrat. Le Fournisseur doit à tout moment marquer les moules comme étant la propriété du Client et doit, à la demande du Client, assurer les moules en leur possession aux frais du Client.

Que les moules soient la propriété du Client conformément à l'article VIII.3 ou qu'ils soient mis à sa disposition en prêt pendant la durée du Contrat, la responsabilité du Fournisseur pour les moules en ce qui concerne leur garde et leur entretien sera limitée à tout moment à la diligence que le Fournisseur applique à ses propres affaires. Tous les frais d'entretien et d'assurance des moules sont à la charge du Client. Lorsque les moules sont la propriété du client, les obligations du fournisseur concernant les moules cessent dans un délai raisonnable après l'achèvement d'un contrat lorsque les moules n'ont pas été retirés dans un délai raisonnable. Lorsque le client est propriétaire des moules, ce droit de propriété cesse immédiatement lorsque le client n'a pas entièrement rempli ses obligations au titre du contrat.

IX. FOURNITURE DE MATÉRIEL AUX CLIENTS

Le Client s'engage à fournir tous les matériaux nécessaires pour permettre au Fournisseur d'exécuter ses obligations au titre du Contrat en temps voulu, en bon état et avec une quantité appropriée (avec un excédent d'au moins 5%).

Le Fournisseur ne sera pas responsable de tout retard dans la livraison des Biens ou dans l'exécution de l'une de ses obligations en vertu du Contrat lorsque ce retard est causé par le non-respect par le Client de la clause IX.1. Sauf en cas d'événement de force majeure, le client sera responsable de tous les coûts découlant de son manquement à la clause IX.1, qui est dû au fait que le client ne s'est pas conformé à la clause IX.1.

X. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ ET DES RÉCLAMATIONS

À l'exception des dispositions des présentes CGV, toutes les garanties, déclarations, termes, conditions et devoirs implicites dans la loi concernant l'aptitude, la qualité et/ou l'adéquation sont exclus dans toute la mesure permise par la loi.

Rien dans les présentes CGV n'exclut une responsabilité qui ne peut être légalement limitée, y compris (mais sans s'y limiter) la responsabilité pour :

(a) le décès ou les dommages corporels causés par la négligence ;

(b) la fraude ou les fausses déclarations frauduleuses ;

Le fournisseur n'est pas responsable envers le client, qu'il s'agisse d'un contrat, d'un délit (y compris la négligence) ou autre, pour :

(a) toute perte (directe ou indirecte) de bénéfices, de ventes ou de revenus commerciaux, d'économies anticipées, de réputation ou de bonne volonté ;

(b) toute perte, coût, dommage, charge ou dépense spéciale, indirecte ou consécutive, quelle qu'en soit la cause ; et

(c) toute interruption d'activité, perte d'affaires, de contrats et/ou d'opportunités.

Sous réserve de la clause X.2, la responsabilité totale du Fournisseur envers le Client en ce qui concerne toutes les réclamations et autres pertes survenant dans le cadre ou en relation avec un Contrat, que ce soit par contrat, par délit (y compris la négligence), par violation d'une obligation légale ou autrement, ne doit en aucun cas dépasser le prix total des Biens dans le cadre du Contrat.

XI. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Dans la mesure où les Biens doivent être fournis conformément à une spécification, des dessins, des modèles ou des échantillons fournis par le Client, ce dernier indemnisera le Fournisseur de toutes les responsabilités, coûts, dépenses, dommages et pertes (y compris toute perte directe, indirecte ou consécutive, perte de profit, perte de réputation et tout intérêt, les pénalités et les frais de justice (calculés sur la base d'une indemnisation complète) et tous les autres frais et dépenses professionnels) subis ou engagés par le fournisseur en raison ou en relation avec toute réclamation faite contre le fournisseur pour violation réelle ou présumée des droits de propriété intellectuelle d'un tiers découlant de ou en relation avec l'utilisation par le fournisseur de la spécification, du dessin, du modèle ou de l'échantillon pour les biens. La présente clause XI.1 survivra à la résiliation du contrat. Lorsque le Fournisseur reçoit une notification ou une réclamation d'un tiers alléguant que son utilisation d'une spécification, d'un dessin, d'un modèle ou d'un échantillon fourni par le Client viole les droits de propriété intellectuelle du tiers, le Fournisseur est en droit de cesser d'exécuter ses obligations au titre du Contrat jusqu'à ce que la position ait été confirmée. Si ce retard rend déraisonnable ou impossible pour le Fournisseur de continuer à exécuter ses obligations en vertu du Contrat, le Fournisseur est en droit de résilier immédiatement le Contrat moyennant un préavis.

Lorsqu'un Client ou un Client potentiel fournit des dessins et échantillons au Fournisseur et que les dessins ou échantillons ne sont pas utilisés dans le cadre d'une Commande, le Fournisseur retournera ces dessins et échantillons sur demande aux frais du Client ou du Client potentiel. Dans le cas contraire, le Fournisseur sera en droit de détruire les dessins ou échantillons après 3 mois à compter de leur réception par le Client ou le Client potentiel.

Le Client reconnaît que le Fournisseur détient tous les Droits de Propriété Intellectuelle sur les modèles, moules, dispositifs, ébauches et dessins créés ou fournis par le Fournisseur ou un tiers pour le compte du Fournisseur, utilisés dans la fabrication des Produits dans le cadre d'un Contrat. Le fournisseur s'assurera que les matériaux utilisés ou fournis par le fournisseur en vertu de la clause XI.1 du contrat ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers dans le pays où la livraison des produits aura lieu. Le Client ne sera autorisé à utiliser ces matériaux qu'en conformité avec les instructions spécifiques fournies par le Fournisseur.

Sauf convention contraire, le Fournisseur garantit qu'à la livraison, les Biens ne porteront pas atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle de tiers dans le pays où la livraison a lieu. Le fournisseur ne garantit pas que les produits ne porteront pas atteinte à tous les droits de propriété intellectuelle de tiers dans un pays autre que celui où la livraison a lieu. Le cas échéant, il incombe au client de s'assurer que, lorsqu'il achète des produits au fournisseur, toute vente ou transfert ultérieur de ces produits en dehors du pays où la livraison a lieu ne portera pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers. Le client doit immédiatement informer le fournisseur par écrit lorsqu'il reçoit ou est informé de toute réclamation d'un tiers alléguant que son utilisation des produits viole les droits de propriété intellectuelle d'un tiers, quel que soit le lieu où cette prétendue violation se produit. Si le fournisseur estime (en agissant raisonnablement) qu'une telle réclamation est susceptible d'être justifiée, le client prendra toutes les mesures raisonnables pour s'assurer qu'il ne viole plus les droits de propriété intellectuelle de ce tiers (y compris, mais sans s'y limiter, en arrêtant ou en modifiant son utilisation du produit en violation des droits de propriété intellectuelle du tiers ou en obtenant une licence du tiers pour continuer à utiliser le produit).

XII. GENERALITES

Force majeure. Aucune des parties ne sera en violation du contrat ni responsable d'un retard dans l'exécution, ou d'un manquement à l'exécution, de l'une quelconque de ses obligations (à l'exclusion des obligations de paiement) au titre du contrat si ce retard ou ce manquement est dû à un événement de force majeure. Dans de telles circonstances, la partie concernée notifiera l'autre partie de l'événement de force majeure et le délai d'exécution sera prolongé de la période pendant laquelle l'exécution de l'obligation a été retardée ou a échoué. La partie affectée fera tout ce qui est raisonnablement possible pour atténuer l'effet de l'événement de force majeure sur l'exécution de ses obligations. Si la période de retard ou de non-exécution se prolonge pendant 12 semaines, la partie non affectée peut résilier le contrat en donnant un préavis écrit de 7 jours à la partie affectée.

Cession et autres opérations. Le fournisseur peut céder, transférer, grever, sous-traiter, déclarer une fiducie ou traiter de toute autre manière de ses droits et obligations en vertu d'un contrat. Le client ne peut pas céder, transférer, grever, sous-traiter, déclarer une fiducie ou traiter de toute autre manière avec l'un ou l'autre de ses droits et obligations en vertu d'un contrat sans le consentement écrit du fournisseur.

Avis. Toute notification donnée à une partie en vertu ou en relation avec un Contrat doit être faite par écrit et adressée à l'adresse figurant dans les présentes CGV (ou à toute autre adresse communiquée par écrit par une partie à l'autre partie) et est réputée avoir été remise à la livraison si elle est faite en main propre ou dans les 48 heures suivant l'envoi si elle est envoyée par courrier recommandé de première classe prépayé. Un avis donné dans le cadre du présent contrat n'est pas valable s'il est envoyé par courrier électronique.

Renonciation. Aucune renonciation par l'une ou l'autre des parties à une disposition ou à une partie d'une disposition d'un contrat ne sera considérée comme une renonciation à toute violation ultérieure de la même disposition ou de toute autre disposition.

Intégralité du contrat. Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties et remplace et éteint tous les accords, promesses, assurances, garanties, représentations et ententes antérieurs entre elles, qu'ils soient écrits ou oraux, relatifs à l'objet du Contrat.

Droits des tiers. Tous les droits des tiers sont exclus et aucun tiers n'a le droit de faire respecter le contrat.

Modification. Aucune modification du contrat ne sera effective si elle n'est pas faite par écrit et signée par les deux parties (ou leurs représentants autorisés).

XIII - ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

Sous réserve de dispositions particulières contractuelles ou d’ordre public, ces conditions générales de Vente sont soumises au droit français, à l’exclusion du droit international privé français et de la Convention des Nations Unies sur la Vente Internationale de marchandises (« Convention de Vienne » de 1980) pour l’ensemble des litiges découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes. En cas de contestation et à défaut de règlement amiable, il est fait attribution de juridiction exclusive aux Tribunal de Commerce de Metz (57) France, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur.